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non-concurrence

Un amie m’a demandé pour l’histoire de la non-concurrence, voici l’important:

le Code Civil du Québec prévoit à l’article 2095 que « l’employeur ne pourra se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation »

Source: http://www.avocat.qc.ca/affaires/iinconcurrence.htm

À propos de Fredy Rouge

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